PREAMBULE

La société LYYNE est représentée par MONSIEUR STEPHAN BURGAUD, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 841204555. La société est domiciliée au 19 rue Raoul Stonestreet – VILLENAVE D’ORNON (33140).

Elle fournit des services de création de sites internet pour les Chauffeurs par le biais de son site internet disponible à l’adresse suivante https://lyyne.com.

Les Utilisateurs peuvent ainsi consulter les Contenus partagés par les Chauffeurs, tandis que les Chauffeurs peuvent demander la mise à jour de leur contenu à travers une page contact dédiée, dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Site Internet et le Portail Partenaires permet également à des Partenaires de parrainer des Utilisateurs..

Une partie des gains issus de l’utilisation des Services par les Utilisateurs sont alors perçus par le Partenaire.

Un portail spécialisé est mis à la disposition des Partenaires à l’adresse suivante : https://www.lyyne.com/programme-partenaires lequel est soumis aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse :  https://www.lyyne.com/cgv

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet et du Portail Partenaires par les Partenaires.

Un portail spécialisé est également mis à la disposition des Utilisateurs à l’adresse : https://www.lyyne.com lequel est soumis aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse :  https://www.lyyne.com/cgv

Le Partenaire doit, préalablement à son Inscription vérifier que les Services proposés par LYYNE lui conviennent par :

• la lecture complète des présentes Conditions Générales ;
• la consultation des informations disponibles sur le Site Internet.

Par ailleurs, le Partenaire reconnaît expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de LYYNE, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, la définition qui suit :

ARTICLE 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales, régissent et définissent les conditions et modalités d’utilisation des Services proposés par LYYNE aux Partenaires sur le Portail Partenaires, et plus généralement toute utilisation du Site Internet et du Portail Partenaires par le Partenaire. 

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Portail Partenaires à l’adresse suivante : https://www.lyyne.com/cgv.

Elles sont soumises au Partenaire préalablement à l’Inscription.

Le Partenaire est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, préalablement à son Inscription, en cochant la case prévue à cet effet.

Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures. LYYNE se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En cas de mise à jour des Conditions Générales, celles-ci devront de nouveau être acceptées par le Partenaire préalablement à l’accès aux Services. 

Toute modification sera directement opposable au Partenaire dès qu’elle sera portée à sa connaissance. 

Le Portail Partenaires et le Site Internet sont disponibles gratuitement sur internet et sont accessibles à tous à condition de disposer d’un accès à Internet. 

L’accès à certains Services est cependant soumis à la validation par LYYNE des critères d’Inscription du Partenaire.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet et au Portail Partenaires tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet et du Portail Partenaires qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.

Il leur appartient notamment de vérifier le paramétrage de tous les filtres, et autres logiciels de nature à pouvoir bloquer l’accès au Site Internet ou au Portail Partenaires.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

ARTICLE 3. Modalité d’accès au Site Internet

3.1. Objet du Site Internet et du portail Partenaires

Le Site Internet a pour objet de proposer des services aux Utilisateurs et aux Visiteurs, ainsi que de leur permettre de partager et d’accéder à des Contenus dans les conditions établies au sein de conditions générales Utilisateur disponibles à l’adresse suivante : https://www.lyyne.com/cgv.

Les conditions générales applicables aux Partenaires sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lyyne.com/cgv.

Le Portail Partenaires a pour objet de proposer les Services aux Partenaires, d’accéder à leur Compte, et de leur permettre de gérer leurs liens et codes uniques de parrainage ainsi que de gérer le reversement de leurs gains réalisés au titre des présentes.

3.2. Accès au Site internet

L’accès au Site Internet ainsi qu’au Portail Partenaires  est strictement réservé aux personnes majeures.

Leur accès est strictement interdit aux personnes mineures, telles que définies par la législation nationale applicable à le Partenaire, ou en tout état de cause, d’un âge inférieur à 18 ans.

LYYNE s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet et du Portail Partenaires 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, LYYNE préviendra le Partenaire de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.

En aucun cas LYYNE ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet ou au Portail Partenaires et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de LYYNE ayant directement entraîné ladite interruption d’accès.

3.3. Sécurité et virus

Il appartient à chaque Partenaire et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet ou le Portail Partenaire, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou le Portail Partenaires, ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

Le Partenaire accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet et du Portail Partenaires est effectuée sous sa propre surveillance uniquement, et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourraient résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet ou du Portail Partenaires.

3.4. Utilisation du Portail Partenaires

Le Partenaire s’engage à utiliser le Portail Partenaires dans le respect de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Partenaire accepte expressément que l’utilisation du Portail Partenaires, des informations et des outils inclus ou accessibles s’effectue sous sa propre responsabilité et en toute indépendance.

Le Partenaire s’interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet ou le Portail Partenaires qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement ou la tenue normale des opérations prévues aux présentes, de quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, le Partenaire est seul responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet ou le Portail Partenaires.

Le Partenaire s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de LYYNE, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires, et notamment des Utilisateurs, notamment par le biais du Site Internet, des réseaux sociaux de LYYNE ou du Partenaire.

ARTICLE 4. Accès aux Services 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Partenaire garantit fournir à LYYNE exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter loyalement et de parfaite bonne foi.

Cet engagement constitue une condition déterminante pour LYYNE, ce que le Partenaire comprend et accepte.

En cas de violation de cette obligation générale de loyauté et de bonne foi, et notamment en cas de communication d’informations incomplètes, fausses ou non à jour, le Partenaire comprend et accepte que LYYNE pourra procéder à la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties aux torts exclusifs du Partenaire, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire.

De plus, la communication d’une fausse adresse, ou d’un domicile fiscal fictif, notamment à des fins d’évitement des taux de TVA applicables, constitue un délit de fraude à la TVA, tel que défini à l’article 1741 du Code général des impôts, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 500 000 €.

Par ailleurs il est rappelé que l’article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

L’article 441-1 du Code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L’article 441-2 du même Code dispose que : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur. »

En application des dispositions précitées, toute tentative décelée par LYYNE de la part d’un Partenaire de faire usage d’un faux de toute nature, ou bien toute tentative de se soustraire à l’application du taux de TVA en vigueur dans son pays de résidence conduira à la fermeture du Compte de le Partenaire, à son bannissement définitif, ainsi qu’à la résolution rétroactive du contrat liant les Parties, aux torts exclusifs du Partenaire, prenant effet à la date d’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire, outre d’éventuelles poursuites judiciaires aux fins de réparer le préjudice subi par LYYNE.

4.1. Procédure de création de Compte

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des Services, toute personne souhaitant bénéficier du statut de Partenaire doit créer un Compte.

La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques, qui peuvent agir en leur nom personnel, ou en qualité de professionnel.

La création du compte est gratuite, et s’effectue par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.lyyne.com/inscription-partenaire, accessible depuis la page d’accueil du Portail Partenaires. 

La personne physique souhaitant bénéficier du statut de Partenaire peut alors procéder à une création de Compte gratuite auprès de LYYNE.

La création du Compte ne constitue pas validation par LYYNE de ce dernier, et n’emporte pas validation et vérification des critères d’éligibilité au statut du Partenaire.

Lors de la création du Compte, la personne physique souhaitant créer un Compte doit renseigner la nature de « Compte personnel », dans le cas où elle agirait en son nom propre, et ne bénéficierait pas encore de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité rémunérée de type « Partenaire », ou bien « Compte Professionnel » dans le cas où elle aurait déjà obtenu les autorisations nécessaires pour l’exercice de l’activité de Partenaire.

La personne physique procédant à l’inscription garantit que toutes les informations communiquées durant son inscription sont exactes.

Chaque Compte est nominatif.

En cas de communication de fausses informations relatives à son identité, le Partenaire comprend et accepte que LYYNE pourra procéder à la résolution du présent accord entre les Parties, aux torts exclusifs du Partenaire, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire.

4.1.1. Création de Compte

La création d’un Compte personnel est effectuée par le biais du Portail Partenaires.

La personne souhaitant procéder à l’inscription est alors invitée à remplir ses prénoms, noms, adresse Email et numéros de téléphone.

4.1.2. Indication de la nature du Compte

Pour finaliser la création du Compte, lors de la première connexion, il est nécessaire d’indiquer si le Compte est de nature professionnelle ou personnelle.

L’Utilisateur est pour cela invité à choisir la nature du Compte souhaitée.

Dans le cas où le Compte serait désigné comme « personnel », l’Utilisateur devra nécessairement renseigner sa date de naissance et son adresse de résidence.

Dans le cas où le Compte serait désigné comme « professionnel », l’Utilisateur sera invité à renseigner les informations d’identification de la société ou de l’entreprise qu’il représente.

Ces informations incluent le lieu d’établissement de la société, la raison sociale, le numéro SIREN en cas d’établissement en France, ou bien son équivalent pour les sociétés établies hors de France, et, en cas d’assujettissement à la TVA dans l’Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire. 

Une fois ces informations renseignées, le Compte est considéré comme créé.

La création du compte ne constitue qu’une pré-inscription. 

Elle ne confère pas le statut de Partenaire, et ne permet pas la perception de gains.

Seul l’accomplissement de l’intégralité des formalités d’inscription ouvre le droit au statut de Partenaire et à la perception de gains.

4.2. Inscription

Suite à la création du Compte, le Partenaire sera invité à se rapprocher de LYYNE afin de fournir les justificatifs de la réunion des conditions d’Inscription en qualité de Partenaire.

Seules les personnes réunissant l’intégralité des critères suivants pourront bénéficier du statut de Partenaire.

La réunion de ces conditions constitue une condition essentielle de conclusion du Contrat pour LYYNE, ce que le Partenaire comprend et accepte.

Le Partenaire doit justifier d’un lieu de résidence ou d’établissement au sein de l’Union Européenne, ou bien dans un pays considéré comme « adéquat » ou « en adéquation partielle » pour la protection des données personnelles par l’Union Européenne, tel que défini par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde

Le Partenaire doit disposer de toutes les autorisations administratives lui permettant d’exercer son activité sur son territoire d’activité, ainsi que dans l’Union Européenne.

Le Partenaire doit fournir une preuve de son identité, qui prend la forme d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, de la transmission d’un « selfie » de vérification, d’un extrait Kbis de moins de 15 jours pour les Comptes professionnels pour les sociétés françaises, ou son équivalent local pour les sociétés étrangères et d’une validation par SMS du numéro de téléphone renseigné.

LYYNE se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant d’établir la réunion des critères d’inscription en qualité de Patenaire.

En cas de communication d’informations erronées ou trompeuses à LYYNE, le Partenaire comprend et accepte que LYYNE pourra procéder à la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties, aux torts exclusifs du Partenaire, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire.

Une fois la réunion des critères visés vérifiée par LYYNE, l’inscription sera terminée, et le Partenaire pourra accéder à son lien et code de parrainage ainsi qu’aux gains obtenus par le biais du parrainage.

Le Partenaire s’engage, en cas de modification de sa situation affectant l’un des critères d’inscription en qualité du Partenaire à en informer LYYNE sans délais et par écrit.

Dans le cas où l’un de ces critères ne serait plus rempli, LYYNE sera en droit de mettre fin aux relations contractuelles l’unissant à le Partenaire sans que ce dernier ne puisse demander une quelconque indemnisation à ce titre.

4.3. Personnalisation du Compte du Partenaire

Le Partenaire peut effectuer des modifications sur les informations disponibles sur son Compte s’il le souhaite.

Le Compte du Partenaire est strictement personnel, et celui-ci garantit à LYYNE qu’il maintiendra son mot de passe secret et ne le divulguera à aucun tiers à quelque titre que ce soit.

Le présent Contrat étant conclu exclusivement en fonction de la réunion de critères personnels, toute connexion ou utilisation du Compte du Partenaire par un tiers de son fait pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par LYYNE, aux torts exclusifs du Partenaire, sans qu’aucun remboursement pour les sommes restant dues ne puisse être versé, ni aucune indemnisation réclamée par le Partenaire.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Partenaire devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte. 

Le Partenaire est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

ARTICLE 5. Suppression du Compte du Partenaire

5.1. Suppression volontaire du Compte du Partenaire

À tout moment, le Partenaire peut adresser une demande à LYYNE pour obtenir la suppression de son Compte.

Cette demande doit être formulée par email à l’adresse : support[@]lyyne.com, en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de l’e-mail, et devra être expédiée depuis l’adresse e-mail associée au Compte.

En cas d’envoi d’une demande dans les formes prescrites au présent article, LYYNE s’engage à procéder à la suppression du Compte, et de toutes les informations afférentes dans les quinze jours suivant la réception de l’e-mail.

Toute demande de suppression du Compte est définitive.

5.2. Suppression du Compte du Partenaire pour inactivité

En cas d’inactivité du Compte du Partenaire pour une période supérieure à 1 an, LYYNE procédera à la suppression du Compte du Partenaire.

On entend par inactivité la période écoulée depuis la dernière connexion sur le Compte du Partenaire.

En cas de suspension du Compte du Partenaire pour toute cause, y compris la violation des présentes Conditions Générales, non résolue après une période supérieure à 6 mois, LYYNE procédera à la suppression du Compte du Partenaire.

5.3. Effets de la suppression

La suppression du Compte entraîne la suspension des liens et codes uniques de parrainage du Partenaire. 

Toute inscription postérieure à la suspension ou la suppression du Compte via les liens et codes uniques de parrainage ne confèrera pas la qualité d’Utilisateur Parrainé ou de Partenaire Parrainé.

Concernant les gains non retirés au moment de la suppression du Compte, le Partenaire pourra réclamer le solde de son compte en écrivant à support[@]lyyne.com, sauf résolution.

En cas de suppression du Compte, les gains non retirés dont le Partenaire n’aurait demandé le reversement à LYYNE seront réputés acquis à ce dernier après une période de 5 ans suivant la date de suppression du Compte.

ARTICLE 6. Parrainage

6.1. Partage du lien et code unique de parrainage

Suite à son Inscription, le Partenaire recevra de la part de LYYNE un lien et un code unique de parrainage pour les Utilisateur et un lien et un code unique de parrainage pour les Partenaires.

Toute personne effectuant son inscription en qualité d’Utilisateur par le biais du lien et code unique de parrainage du Partenaire sera considérée comme un Utilisateur Parrainé.

Le Partenaire recevra une partie des sommes collectées par LYYNE pour chaque Abonnement de l’Utilisateur Parrainé.

Toute personne effectuant son inscription en qualité de Partenaire par le biais du lien ou code unique de parrainage du Partenaire sera considérée comme un Partenaire Parrainé.

Le Partenaire recevra une partie des sommes collectées par LYYNE pour chaque Abonnement ouvrant droit à une rémunération du Partenaire Parrainé.

Seule l’inscription des Utilisateurs Parrainés ou des Partenaires  Parrainés par le biais du lien ou code unique de parrainage fourni par LYYNE ouvrira le droit au versement de sommes par LYYNE au Partenaire.

Seuls des Utilisateurs et Partenaires ne s’étant jamais inscrits auparavant sur le Site Internet, en quelque qualité que ce soit, peuvent obtenir le statut d’Utilisateur Parrainé ou de Partenaire Parrainé.

Le Partenaire pourra procéder au partage de son lien et code unique de parrainage par tous moyens qu’il juge nécessaire, dans le respect des stipulations des présentes Conditions Générales et de la règlementation en vigueur.

Aucune condition minimale de partage du lien ou code unique de parrainage n’est imposée au Partenaire, ni aucune obligation de transformation de ces partages en inscription, sous réserve de la possibilité de suppression du Compte par LYYNE pour inactivité en application des dispositions légales sur la protection des données personnelles.

6.2. Exclusions

Le Partenaire s’engage à n’effectuer un partage de son lien et code unique de parrainage qu’à des tiers dénués de liens de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts.

Toute personne physique présentant un lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec le Partenaire ne pourra avoir la qualité d’Utilisateur Parrainé, ou de Partenaire Parrainé.

En cas de manœuvres de la part du Partenaire visant à conférer la qualité d’Utilisateur Parrainé ou de Partenaire Parrainé à un tiers visé par le présent article, le Partenaire accepte que LYYNE pourra procéder à la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties, aux torts exclusifs du Partenaire, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire.

ARTICLE 7. Indépendance des Partenaires Parrainés et des Utilisateurs Parrainés

Le Partenaire garantit, comprend et accepte qu’il n’exercera et ne pourra exercer aucune autorité sur les Utilisateurs Parrainés ou les Partenaires Parrainés relative notamment à leur activité sur le Site Internet.

En particulier, le Partenaires s’engage à n’exercer aucune forme de pression, coercition ou efforts de tout type à l’encontre des Utilisateurs dans le but d’augmenter leur activité ou leurs revenus sur le Site Internet.

Le Partenaire s’engage également à n’effectuer aucune activité pour le Compte d’Utilisateur relative à leur activité sur le Site Internet, et notamment de type promotion, ou gestion du Compte de de l’Utilisateur.

Le Partenaire comprend et accepte qu’aucun lien de subordination n’est créé par l’inscription de l’Utilisateur Parrainé sur le Site Internet via le lien ou code unique de parrainage du Partenaire, et que l’indépendance des Utilisateurs Parrainés constitue pour LYYNE une condition essentielle des présentes Condition Générales.

Toute manœuvre, action ou efforts visant à violer l’indépendance des Utilisateurs Parrainés ou des Partenaires Parrainés pourra ainsi entraîner la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties à l’initiative de LYYNE, aux torts exclusifs du Partenaire et dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire.

Le Partenaire s’interdit également de se parrainer lui-même, ou bien de parrainer un Utilisateur ou Partenaire déjà inscrit sur la plate-forme via une réinscription.

Le Partenaire s’engage également à ne jamais se connecter sur le Site Internet par le biais du Compte d’un Utilisateur ou Partenaire Parrainé.

Par dérogation, dans le cas où le Partenaire exercerait une activité d’Utilisateur, le Partenaire conservera le droit de se connecter à son compte personnel d’Utilisateur, et à exercer son activité d’Utilisateur à titre personnel sur le Site Internet.

ARTICLE 8. Indépendance des Parties

Les présentes Conditions Générales ne créent aucune obligation de moyen ni de résultat à la charge du Partenaire, si ce n’est dans le respect des stipulations contractuelles.

Le Partenaire pourra fixer librement les modalités de partage de son lien et code unique de parrainage, sous réserve du respect des stipulations des présentes et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les présentes ne constituent d’aucune manière un mandat permettant au Partenaire de représenter, ou d’agir au nom de LYYNE ou du Site Internet.

Le Partenaire s’engage à ne pas se présenter comme un salarié, représentant, dirigeant ou tout autre statut que celui de Partenaire auprès des tiers.

En cas de questions relatives au fonctionnement du Site Internet de la part de potentiels Utilisateurs Parrainés ou Partenaires Parrainés, le Partenaire s’engage à rediriger toutes les questions vers les informations officielles diffusées par LYYNE, ou bien à inviter les potentiels Utilisateurs Parrainés ou Partenaires Parrainés à se rapprocher de LYYNE.

Le rôle de Partenaire sera en tout état de cause strictement limité à l’apport d’affaires à la société LYYNE, qui contractera directement et sans intervention du Partenaire avec les Utilisateurs Parrainés ou Partenaire.

Le Partenaire sera en tout état de cause considéré comme un tiers à toutes les relations contractuelles unissant LYYNE et les Utilisateurs Parrainés ou les Partenaires Parrainés.

ARTICLE 9. Perception des gains

Ouvrent le droit à une perception de gains par le Partenaire les abonnements au profil des Utilisateurs Parrainés et la perception de gains par les Partenaires Parrainés.

Le versement de pourboires par les Utilisateurs aux Utilisateurs Parrainés n’ouvre pas le droit au versement de gains au Partenaire.

Les gains reversés par LYYNE aux Partenaires n’affectent pas la rémunération des Utilisateurs Parrainés ou des Partenaires Parrainés.

9.1. Prix des Services offerts par les Utilisateurs

Les tarifs appliqués par les Utilisateurs pour les Services qu’il propose sur son Compte seront librement fixés par ceux-ci.

Le Partenaire s’interdit toute communication, pression ou manœuvre visant à influencer la fixation du prix de vente par les Utilisateurs des Services qu’il propose, ou bien la fréquence de partage de Contenus par l’Utilisateur.

9.2. Taux de reversement applicable

LYYNE s’engage à reverser au Partenaire une somme égale à 10% des gains validés des Utilisateurs Parrainés au titre des Abonnements tels que définis au sein des Conditions Générales applicables aux Utilisateurs.

Cette somme reversée n’est pas prélevée sur les gains reversés aux Utilisateurs Parrainés et n’impacte donc pas leur part des gains reversés.

9.3. Mise à disposition des gains

Le montant total des sommes dues par LYYNE au Partenaire est communiqué par Email au Partenaire à chaque nouvel Utilisateur Parrainé.

Cet Email indique les gains validés, c’est-à-dire les gains pouvant être reversés immédiatement par LYYNE au Partenaire, c’est-à-dire découlant de gains validés des Utilisateurs Parrainés et des Partenaires Parrainés.

Il indique également les gains en attente, c’est-à-dire les gains du Partenaire relatifs à des gains définis comme « en attente » de l’Utilisateur Parrainé en application des Conditions Générales applicables aux Utilisateurs, ou bien les gains « en attente » du Partenaire Parrainé.

Ces gains deviendront validés au moment de la validation des gains en attente de l’Utilisateur Parrainé, ou du Partenaire Parrainé.

9.4. Fraude

En cas de transaction financière signalée comme potentiellement frauduleuse par les organismes de paiement ou les établissements bancaires, ou bien en cas d’activité suspicieuse sur le compte de tout Utilisateur, LYYNE pourra qualifier le Compte de l’Utilisateur de « Compte Surveillé ».

Par dérogation aux stipulations du présent Article, LYYNE se réserve le droit de retenir les sommes versées par le biais d’un Compte Surveillé pour une durée maximale ne pouvant excéder 6 mois, à compter de la date du versement, ou jusqu’à l’établissement du caractère légitime des paiements.

Les sommes ainsi retenues conserveront la forme de « gains en attente » pour les Utilisateurs, et, par conséquent, pour le Partenaire, jusqu’à l’expiration du délai, ou l’établissement de leur caractère légitime.

9.5. Dispositions fiscales

Le Partenaire est responsable de l’accomplissement de toutes les démarches fiscales, administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité de Partenaire.

Le Partenaire relève et garantit LYYNE de tous préjudices sur ce fondement.

Un récapitulatif mensuel détaillant les sources de gains du Partenaire lui est adressé par LYYNE.

Un récapitulatif annuel est en outre envoyé à la fin de chaque année civile.

9.6. Modalité de versement des gains

Le Partenaire se voit reverser les gains validés tous les mois, une fois par mois entre le 1er du mois et le 15 du mois.

Le Partenaire peut également mettre en suspend les virements sur simple demande à l’adresse : support[@]lyyne.com.. Dans ce cas, aucun paiement ne sera effectué tant que cette option n’aura pas été modifiée.

Tous les paiements prendront la forme d’un paiement Paypal à l’adresse renseignée par le Partenaire.

Le Partenaire est responsable du bon renseignement de son adresse Paypal sur son Compte. 

ARTICLE 10. Dispositions générales

10.1. Code de bonne conduite

Le Partenaire garantit qu’il s’assurera de la conformité à la réglementation en vigueur de tous les actes réalisés en sa qualité de Partenaire, et notamment en ce qui concerne la divulgation au public de la nature rémunérée de son activité de Partenaire.

Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de LYYNE, de ses produits, marques, sites internet ou dirigeants dans toutes ses communications publiques ou privées, notamment celles effectuées en qualité de Partenaire.

Tous les actes de promotion du Site Internet ou de son lien ou code unique de parrainage que le Partenaire pourrait choisir d’effectuer devront ainsi être accompagnés d’une information claire relative à la nature des liens contractuels l’unissant à LYYNE, et notamment à son caractère rémunéré et à l’absence de mandat ou de lien de subordination ou de représentation.

Le Partenaire s’interdit en tout état de cause de dissimuler la nature ses liens contractuels avec LYYNE.

LYYNE porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de confiance entre les Partenaires et les Utilisateurs.

Par conséquent, tout comportement abusif à l’encontre des Utilisateurs et des autres Partenaires, entrainera une suspension immédiate du Compte du Partenaire, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés notamment par LYYNE, le cas échéant.

Le Partenaire devra également s’abstenir de toute atteinte à la législation, la réglementation, ou les conventions internationales protégeant les mineurs.

Toute atteinte à cette législation qui sera portée à la connaissance de LYYNE fera l’objet d’une dénonciation immédiate auprès des autorités compétentes, et d’une communication aux autorités de l’intégralité des informations en la possession de LYYNE.

Le Partenaire s’engage à signaler toute violation constatée des stipulations du présent article, ou de la législation en vigueur à LYYNE en contactant directement LYYNE à l’adresse support[@]lyyne.com.

10.2. Non respect des Conditions Générales

En cas de non-respect par le Partenaire des Conditions Générales entraînant la mise en place de procédures spécifiques par LYYNE, une somme forfaitaire de 100 euros H.T. pourra être facturée par LYYNE au Partenaire, en compensation des frais de traitement du dossier par LYYNE, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ou indemnités de recouvrement.

10.3. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à LYYNE ou à ses dirigeants demeurent la propriété exclusive de LYYNE ou de ses titulaires respectifs.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet ou du Portail Partenaires, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des illustrations et Contenus présents sur le Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de LYYNE ou de ses titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon, sous réserve des stipulations du présent article.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, des Contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LYYNE, ou de ses titulaires est strictement interdite. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. 

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LYYNE de ses dirigeants ou de ses partenaires, notamment des Utilisateurs. 

Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

Les droits de propriété littéraire et artistique afférents aux Contenus, les droits à l’image des Utilisateurs sont la propriété des Utilisateurs et de leurs auteurs.

Par dérogation aux stipulations du présent article, LYYNE autorise le Partenaire à utiliser, dans le cadre de son activité de Partenaire, son nom, son logo ainsi que ses marques déposées aux fins d’effectuer la promotion du lien et code unique de parrainage du Partenaire.

Toute utilisation du nom, logo ou des marques de LYYNE devra être accompagnée d’une mention précisant la nature des relations contractuelles entre LYYNE et le Partenaire, et indiquant explicitement et de façon lisible que le Partenaire ne dispose pas d’un pouvoir de représentation de LYYNE.

Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, LYYNE pourra mettre à la disposition du Partenaire des kits media.

La mise à disposition des kits media constitue une licence d’utilisation des logos, marques et supports visuels afin de promouvoir le lien et code unique de parrainage du Partenaire.

Toute modification, intégration, transformation, adjonction, adaptation de tout ou partie des kits mis à disposition du Partenaire devra faire l’objet d’une validation écrite préalable par LYYNE. 

ARTICLE 11. Données personnelles

LYYNE, dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Partenaires, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://www.lyyne.com/confidentialite.

Le Partenaire reconnaît qu’à chaque fois qu’une donnée personnelle le concernant a été recueillie, il en a été informé par LYYNE.

Par la création d’un Compte, le Partenaire accepte que les données personnelles qu’il communique à LYYNE fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.

LYYNE ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès du Partenaire. 

Les données personnelles collectées par LYYNE ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », le Partenaire dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si le Partenaire souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de LYYNE, autres que les informations nécessaires à l’utilisation des Services, il peut :

• cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied des courriers électroniques adressés par LYYNE;
• ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à LYYNE par courrier électronique adressé à support[@]lyyne.com étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.

LYYNE conserve ces informations pendant un an à compter de la fin des relations contractuelles avec le Partenaire. Tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de un an verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé.

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de LYYNE par E-mail à l’adresse : support[@]lyyne.com.

ARTICLE 12. Cookies

Pour la bonne opération du Site Internet et du Portail Partenaires, LYYNE peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur du Partenaire.

Pour des besoins statistiques, LYYNE peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies. 

Le Partenaire est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services.

Le Partenaire peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. 

Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de douze (12) mois au maximum.

ARTICLE 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de LYYNE, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :

• par courrier, en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
• par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com

En tout état de cause, le Partenaire est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l’onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lyyne.com/mentions-legales.